Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vérifié le 19 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide
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Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Diagnostic gaz
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Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Diagnostic électricité
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges
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Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
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Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
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Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Diagnostic amiante
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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté
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Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
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Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Questions ? Réponses !
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
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Legifrance
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Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
open_in_new
Legifrance
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement