En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
assignment
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Plaine commune depuis juin 2021
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
- Est Ensemble depuis décembre 2021
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
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Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Encadrement des loyers (règles générales)
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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
Logement vacant moins de 18 mois
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Encadrement des loyers : règles en cas d'arrêté préfectoral
- Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis avril 2021
- Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis juillet 2021 (pdf - 2.1 MB)
- Plaine commune : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis juin 2021 (pdf - 230.4 KB)
- Lyon et Villeurbanne : Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence de novembre 2021 à octobre 2022 (pdf - 241.8 KB)
- Est Ensemble : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) de décembre 2021 à novembre 2022 (pdf - 3.9 MB)
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Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
Montpellier Méditerranée Métropole
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Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
Bordeaux Métropole
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
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Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Estimer les loyers de référence à Paris (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)
Simulateur
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Tester mon loyer à Lyon et Villeurbanne (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence dans les communes d'Est Ensemble (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
Et aussi
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Montant du loyer à Paris
Logement
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
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Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune depuis juin 2021
Logement
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
Logement
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Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
open_in_new
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
open_in_new
Ministère chargé du logement
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