Montant du loyer à Paris
Vérifié le 01 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Ces loyers de référence dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
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Ministère chargé du logement
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Legifrance
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : arrêtés fixant les loyers de référence
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France