Règlement de copropriété
Vérifié le 01 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 8, 10 à 14, 18, 28, 35
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 1 à 4, 15, 55
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
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Et aussi
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Documents de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
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Dossier relatif au règlement de copropriété
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)