Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 16 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.
-
Code civil : article 2412
Hypothèques judiciaires
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive