Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Vérifié le 02 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
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Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)