Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
Vérifié le 23 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties.
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Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information relative à l'assurance-emprunteur
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