Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
Vérifié le 24 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1
-
Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1
Fin de l'entrée en vigueur du dispositif
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Documents de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
Rénovation énergétique des copropriété
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)