L'arrêté préfectoral de la DDT/SEEF N°0248 en date du 22 février 2017
INTERDIT l'écobuage(Sauf pour les ENTREPRISES ayant une dérogation).
La Communauté de Brigade de MONTMELIAN constate que bon nombre de particuliers et d'entreprises ne respectent pas cet arrêté.
L'amende pour les contrevenants s'élève à:
- 450€ et peut aller jusqu'à 1500€
- En cas de récidive, il s'agit d'un délit, dont la peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et une amende de 7500€
Infraction définie : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° du code forestier
ART.R.163-2 1°, 2°, ART.R.131-2 1°, ART.L.131-1, ART.L.131-6 1° du code forestier
Réprimée par: ART.R.163-2 AL.1 du code forestier
La déchetterie de Saint Pierre d'Albigny est ouverte:
- Tous les après midis de 14h à 19h
- Le lundi et le samedi de 09h à 12h et de 14h à 19h
Vous trouverez l'arrêté de la DDT/SEEF N°0248 en
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